Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’État ?
Publié le 1er avril 2020
Le prêt garanti par l’État
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat pour leurs crédits bancaires.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Comment en bénéficier ?
- Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
- L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes
- Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
- L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt
En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr
> Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti en téléchargeant le dossier dédié[PDF – 366 Ko] .
> Vous pouvez également consulter les FAQ du ministère
Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
- vous devez remplir le formulaire en ligne
- Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.
Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance.
Consignes d’hygiène liées à la livraison de denrées alimentaires pour les clients
Si vous ou votre entreprise organisez vous-même la livraison de vos produits, vous devez :
– respecter toutes les règles d’hygiène énoncées dans la fiche relative aux salariés qui s’appliquent également au livreur
– nettoyer et désinfecter correctement et régulièrement le matériel de livraison
– vérifier que le livreur dispose des documents suivants pour pouvoir circuler : justificatif de déplacement professionnel (document réalisé par le Ministère de l’Intérieur) complété par vos soins et bons de livraison précisant notamment les coordonnées des clients livrés
– informer votre livreur que lors de sa livraison, il ne doit pas croiser le client. Pour cela, il doit prévenir le client de son arrivée (en frappant ou en sonnant) puis partir immédiatement ou s’écarter d’une distance d’un minimum de 2 mètres de la porte (distance recommandée par les pouvoirs publics), avant ouverture de la porte par le client
Si vous faites appel à un livreur externe :
– la société de livraison doit faire respecter des règles d’hygiène rigoureuses à ses salariés et leur fournir les différents documents leur permettant de se déplacer
– vous devez aménager une zone de récupération des produits à livrer distincte de votre zone de fabrication, afin que la récupération des aliments se fasse sans contact entre votre personnel chargé de la préparation des produits et la personne chargée de la livraison
– le livreur dépose son sac ouvert et votre personnel place la commande préalablement emballée directement dans le sac
– lors de la livraison, le livreur ne doit pas croiser le client afin d’éviter toute contamination. Pour cela, il doit prévenir le client de son arrivée (en frappant ou en sonnant) puis partir immédiatement ou s’écarter d’une distance d’un minimum de 2 mètres de la porte (distance recommandée par les pouvoirs publics), avant ouverture de la porte par le client
Paiement de la livraison :
– Dans la mesure du possible, un règlement à distance doit être privilégié.
– Dans le cas où le règlement se fait à la livraison, le livreur veille à mettre le règlement dans un endroit prévu à cet effet puis se désinfecte les mains avec du gel hydroalcoolique.
Fiche clients
Pour protéger votre santé ainsi que celle de vos clients pendant toute la période d’épidémie liée au coronavirus,
nous vous rappelons la nécessité d’appliquer les gestes barrières suivants :
Ne serrez pas la main et ne faites pas la bise à votre personnel ni aux clients
Respectez une distance d’un mètre entre vous et le client qui est devant et/ou derrière vous et entrez progressivement dans la boutique
Ne touchez pas les denrées alimentaires non vendues en libre-service. Le personnel est là pour vous servir
Gardez une distance raisonnable par rapport aux produits exposés sans protection (étal de poissonnerie, vitrine ouverte, …) et par rapport à notre personnel
Mouchez-vous à l’aide d’un mouchoir à usage unique et évitez de le faire à l’intérieur de la boutique Pour notre part, soyez convaincus que nous mettons tout en œuvre pour limiter la propagation du Coronavirus tout en maintenant un service le plus efficace possible. Voici quelques exemples de bonnes pratiques d’hygiène que nous renforçons :
Lavage et désinfection des mains du personnel encore plus fréquents
Nettoyage et désinfection renforcés du matériel et des surfaces
Manipulation des denrées alimentaires avec précaution Et bien sûr soyons tous solidaires, pour que nous puissions satisfaire au maximum les demandes de chacun, évitez de faire des stocks. Nous sommes à votre service pour vous réapprovisionner ! Nous vous remercions pour votre fidélité
Mesures engagées par les banques
Publié le 21 mars 2020
Nous vous invitons à contacter immédiatement vos banques pour vos reports de mensualité.
Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française reprenant les mesures engagées. CommunicationFBF
URSSAF
Publié le 20 mars 2020
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants.
A cet effet, l’Acoss vient de mettre en ligne une page dédiée sur Urssaf.fr sous forme de foire aux questions:
https://www.urssaf.fr/…/home/actua…/foire-aux-questions.html ainsi qu’un chatbot.
Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?
Le SNBi crée un E-mail d’entraide pour tous les brasseurs indépendants
Le 19 mars 2020
Le SNBi crée un E-mail d’entraide pour tous les brasseurs indépendants.
Dans ce contexte de crise sanitaire, le SNBi se mobilise aux côtés des brasseurs artisans et indépendants français, afin de protéger toutes les brasseries.
Le Conseil d’administration du SNBi a décidé, hier soir, de créer une adresse mail spéciale « crise » qui sera accessible à tous les brasseurs artisans qu’ils soient adhérents ou non.
L’idée avec cette adresse mail est de recueillir tous les problèmes que vous rencontrez ou les questions que vous vous posez suite à la crise du coronavirus.
Nous répondrons collectivement soit par la publication d’informations ou de fiches spéciales, soit en sollicitant nos fédérations partenaires ou les pouvoirs publics sur certains points soulevés.
Vous trouverez déjà de nombreux éléments de réponse (mis régulièrement à jour) sur notre site internet SNBi :
www.brasseurs-independants.fr et sur notre page FB https://www.facebook.com/brasseursindependants/
Si vous rencontrez des problèmes ou vous avez des interrogations liées à la crise du coronavirus ?
Un seul réflexe : entraide_snbi@brasseurs-independants.fr
Nous devons être aux côtés des uns et des autres, se soutenir et s’entraider dans cette période difficile pour tous.
Amitiés brassicoles,
L’équipe du SNBi
Fiches pratiques mises à jour sur les mesures de soutien
Publié le 19 mars 2020
Vous trouverez ci joint un document mis à jour récapitulant l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises dont l’activité se trouverait impactée par la crise du coronavirus.
Conseils aux chefs d’entreprises pour gérer la période de crise
Publié le 18 mars 2020
Conseils aux chefs d’entreprises pour gérer la période de crise
Nous vous recommandons de :
o Etablir pour chacun de vos salariés un justificatif de déplacement professionnel afin qu’ils puissent se rendre dans votre entreprise et assurer leur poste de travail (document réalisé par le Ministère de l’Intérieur) : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
o Diffuser les règles d’hygiène renforcées à l’ensemble des salariés et de veiller à leur mise en œuvre
o Veiller à exposer les produits de façon à éviter toutes contaminations de la part des clients donc à éviter qu’ils ne puissent les toucher inutilement, souffler ou tousser dessus
o Faire respecter les consignes d’hygiène aux clients : distance d’un mètre entre chaque client, interdiction de manipuler par les clients les denrées alimentaires non vendues en libre-service, distance à respecter par le client par rapport aux produits exposés sans protection ..
o Prévoir un marquage au sol quand cela est possible ainsi qu’une signalétique à l’extérieur et à l’intérieur de la boutique ; ils faciliteront la bonne connaissance et application de ces règles
o Si vous avez plusieurs collaborateurs en même temps dans la boutique et quand cela est possible :
dédier une personne à l’encaissement
Remarque concernant l’exercice du droit de retrait par un salarié
Le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.
Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, par l’inhalation de gouttelettes infectieuses émises lors d’éternuements ou de toux par la personne contaminée.
Il y a lieu dès lors de distinguer deux situations :
• lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières », disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus , notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains, permettent de préserver votre santé et celle de votre entourage.
Dans ces conditions, dès lors que sont mises en œuvre tant par l’employeur que par les salariés les recommandations du gouvernement, la seule circonstance évoquée par un salarié consistant à ce qu’il/elle soit affecté(e) à l’accueil du public et pour des contacts brefs ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il puisse ainsi justifier d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.
• lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures barrières par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage des mains.
Dans ces conditions, dès lors que sont mises en œuvre, tant par l’employeur que par les salariés, les recommandations du gouvernement – disponibles et actualisées sur la page suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus – la seule circonstance évoquée par un salarié consistant à ce qu’il/elle soit affecté(e) à l’accueil du public et pour des contacts prolongés et proches ne suffit pas sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il puisse ainsi justifier d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.
